Constat des normes de surface et d'habitabilité, Prêt à taux 0 :
Pour vous aider à financer vos projets

En cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans, financé
au moyen d'un prêt conventionné, une "norme de surface et d'habitabilité" est obligatoire.

Ce document doit être annexé au contrat de prêt. Il constate :
La conformité du logement aux conditions de surface minimale définies en fonction de la composition de la famille par type de logement et aux normes minimales d'habitabilité qui déterminent
la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble
et du logement.

GR Audit & Inspection :

- Vérifier les normes dimensionnelles à l'aide d'un télémètre laser.

- Vérifier en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération, ouvertures...).

- Vérifier l'étanchéité, les parties communes, les canalisations,
les ouvertures et la ventilation.

- Etablir, si besoin, une liste
des travaux de remise aux normes.

- Commenter l'état général du logement.

RÉGLEMENTATION

- Avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant
le code de la construction et de l'habitation. Décret N° 2005-69